Conditions générales de vente

Restomateriel.ch

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV Restomateriel.ch

disposition numéro 1

Édition du 01.10.2019

1. Objet du contrat

Restomateriel.ch, représenté par la société mère Frigo-Clinique SA, vend au client ou cocontractant les produits, équipements et appareils proposés sur son site internet de vente on-line www.restomateriel.ch conformément aux conditions générales de vente (CGV) suivantes et aux conditions de livraison actuellement en vigueur. La commande de produits de la gamme de restomateriel.ch a valeur d’acceptation des conditions. Toute disposition divergente n’est reconnue que si celle-ci a été approuvée sous forme écrite par Restomateriel.ch préalablement.

2. Formation du contrat

Un contrat valable ne peut être formé que si l’adresse de livraison du produit ou de destination du produit est située en Suisse Romande et que le cocontractant passe commande en ligne sur restomateriel.ch.
Une confirmation de commande est envoyée immédiatement par e-mail au cocontractant et stipulera le matériel commandé, le prix convenu à payer pour ce matériel et le délai de livraison prévisionnel du matériel. Cette confirmation de commande signale uniquement au cocontractant que la commande envoyée a bien été reçue par restomateriel.ch et que le contrat est conclu.
Les appareils, les produits et les prestations ayant un prix affiché sur restomateriel.ch
sont considérés comme des offres. En cas d’impossibilité d’honorer la livraison ou d’indication de prix erroné dû à une modification de prix ou de l’équipement par le fabriquant ou le fournisseur, le client sera informé des modifications dans les meilleurs délais mais au plus tard 2 jours avant la date de livraison convenue.
Restomateriel.ch s’efforcera dans ce cas, de proposer une alternative équivalente ou au plus proche au cocontractant, dans la mesure du possible. Le délai de livraison pourrait se voir adapté également en fonction du nouvel équipement.
La commande initiale sera alors annulée et l’alternative, si acceptée, fera l’objet d’un nouveau contrat de vente révisé.

En cas de refus de cette alternative par le cocontractant, la commande pourra être annulée dans les 2 jours suivant la proposition par Restomateriel.ch ou par le cocontractant. Dans un tel cas, le montant total de la transaction sera remboursé par Restomateriel.ch au client (moins frais de transactions bancaire éventuels). Tout recours ou demande de dommages et intérêts de la part du cocontractant est exclu.

3. Modalités de paiement

Tous les prix affichés s’entendent en Francs suisses, TAR (taxe anticipée de recyclage) et TVA en vigueur (7.7%) incluse.

La marchandise doit être payée dans son intégralité (TTC) à la commande.
Les moyens de paiement indiqués ci-dessous sont les seuls autorisés pour le règlement des marchandises sur le site Restomateriel.ch.
Restomateriel.ch s’octroie le droit de retirer l’un ou l’autre des moyens de paiements annoncés sans explication.
Certains moyens de paiement peuvent être soumis à des suppléments.
Les frais de transaction bancaires sont à la charge de l’acheteur.


3.1 Moyens de paiement autorisé

    1. Virement bancaire
    2. Carte de crédit : Mastercard, Visa, (american express sur demande)

3.2 Confidentialité des informations financières

Pour préserver la confidentialité et à des fins de sécurité également, Restomatereil.ch ne conserve jamais les données bancaires des clients ou des cartes de crédit reçues lors des paiements par carte en ligne ou par virement.

3.3 Plan de financement ou leasing sur demande

Sur demande auprès du service des ventes de Restomateriel.ch et pour les commandes dont le montant est supérieur
à Fr. 5'000.- TTC d'achat (même pour une commande groupée de plusieurs articles), Restomateriel.ch peut proposer
un plan de paiement en plusieurs fois (maximum 3x) avec taux d'intérêt intéressant.
Le plan de paiement devra faire l’objet d’une convention écrite entre Restomateriel.ch et le client et fixera le montant
de l’intérêt en fonction des taux en vigueur au moment du de la conclusion du contrat de plan. Restomateriel.ch se réserve le droit de demander des garanties, la preuve de l’identité et du domicile de l’acheteur ou encore des preuves
de non poursuites de la part du demandeur.
Pour tout plan de paiement convenu, les commandes doivent au moins avoir été réglée à hauteur de 70% du prix total avant la livraison.

Pour les montants d'achat supérieur à 10'000.-, Restomateriel.ch peut également mettre en rapport le demandeur avec un organisme de leasing sur demande.
Les modalités de livraison et de paiement seront soumises aux contrats de leasing annexe.

4. Réserve de propriété

Les produits livrés par Restomateriel.ch restent la propriété de restomateriel.ch jusqu’au règlement intégral du montant contractuel. Restomateriel.ch est en droit de faire inscrire à tout moment la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété pertinent. Le cocontractant doit conserver les produits livrés dans un état neuf et revendable jusqu’à ce moment. L'acheteur par sa signature du bulletin de livraison sans mentions accepte le matériel dans son intégralité tel qu'il lui a été remis.

5. Exclusion de responsabilité

Les offres constituées d’images et de descriptifs produits sont en régulièrement remise à jour sans préavis et contrôlée afin qu’elles soient en adéquation avec les informations données par les fabricants des équipements. Restomateriel.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur d’inscriptions textuelles ou d’information relatives aux produits. Il en va de même pour les images des équipements, qui sont des représentations, au plus proche du produit proposé mais ne peuvent en aucun cas être considérées comme la copie conforme de l’appareil en réalité. Le contenu des offres proposé sur le site Restomateriel.ch (descriptif, prix et images) ne représente pas un engagement contractuel.

6. Annulation du contrat de vente / résiliation

Suite à la formation du contrat de vente sur restomateriel.ch, le contrat de vente est considéré comme ferme dès réception de la confirmation de commande. Le client s’engage dès lors à régler la marchandise et à réceptionner la marchandise ou la prestation. Toute annulation de la part du cocontractant est impossible dès lors mais un retour de marchandise reste envisageable sous 10 jours après réception et sous conditions (voir article 11 – droit de retour en cas de changement changement d’avis).

En cas de refus de réceptionner la marchandise commandée ou de son non retrait, Restomateriel.ch se réserve le droit d’annuler le contrat de vente. Dans tous les cas,
le cocontractant est tenu de payer une indemnité de dédommagement correspondant
à 25% du montant total de la commande, frais de livraison et/ou divers en plus.
Tout recours ou demande de dommages et intérêts de la part du cocontractant est exclu.

En cas de retard de livraison de la part de Restomateriel.ch, le cocontractant a le droit
de résilier la commande à partir du 25ème jour de retard à compter de la date de livraison initialement prévue.

Dans ce cas, Restomateriel.ch remboursera au client les montants déjà avancés en totalité, sans intérêts ou pénalités de retards (hors frais de transactions bancaires éventuels). Tout recours ou demande de dommages et intérêts de la part du cocontractant est exclu.


7.
Délai de livraison

Le délai de livraison approximatif est stipulé dans les détails de commande de chaque produit, avant la validation et paiement.

En cas de commande multiple (plusieurs articles en simultané), la livraison de l’ensemble des appareils ou équipements commandés sera effectué en 1 fois, selon le délai de livraison le plus long stipulé dans la commande.
Si le cocontractant est plus pressé pour un article qu’un autre, il devra passer la commande en 2 fois.
Ainsi l’appareil ayant un délai plus court vous sera livré avant.

Il n’est pas possible de livrer les équipements/appareils issus d’une même commande séparément.

Les indications de délais des appareils nous sont communiquées par les fournisseurs et sont fournies théoriquement à l’acheteur au moment de la commande.
Dès que la commande est disponible chez Restomatériel.ch, le service de livraison de Restomatériel.ch prend contact avec l’acheteur pour convenir du retrait ou de la livraison (selon ce que l’acheteur aura préalablement choisi).

Toute erreur ou modification exceptionnelle du délai de livraison est indépendante de la volonté de Restomatériel.ch et elle ne peut engager la responsabilité de Restomateriel.ch.

En cas de retard de livraison de la part de Restomateriel.ch, le client a le droit de dénoncer le contrat à partir du 25ème jour ouvré de retard à compter de la date de livraison initialement annoncée.
Dans ce cas, Restomateriel.ch remboursera au client les montants déjà avancés en totalité, sans intérêts ou pénalités
de retard (hors frais de transactions bancaires éventuels).

En cas de résiliation du contrat par le client ou par Restomateriel.ch, celui-ci ne pourra en aucun cas faire valoir de prétentions en dommages-intérêts vis-à-vis de Restomateriel.ch.

8. Livraison

Restomateriel.ch livre uniquement sur le territoire suisse romand par gage de qualité afin de garantir un service après-vente (SAV) efficace sur ce territoire.

Restomateriel.ch offre 3 possibilités de livraison à choix (disponible selon le type de matériel) ainsi que le retrait gratuit en magasin.

A la commande, il sera demandé à l’acheteur de préciser le choix de livraison souhaité.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du choix opéré.

Le choix de la livraison pourra être modifié au moment de la commande afin de voir la différence de prix occasionnée avant de valider la commande définitive.

Le choix du mode de livraison est ensuite définitivement choisi et ne pourra plus être modifié ultérieurement.


Les 4 possibilités offertes sont :

8.1. Retrait en magasin

Aucun frais de transport en cas de retrait de la commande par l’acheteur directement au magasin de Restomateriel.ch
Il sera possible pour l’acheteur de venir retirer sa marchandise au magasin dès que le service de livraison de Restomatériel.ch aura informé l’acheteur de la disponibilité
de la commande par e-mail ou par téléphone.

Dans ce cas :

  • Il incombera à l’acheteur ou à son représentant de déballer et contrôler la marchandise immédiatement à la réception de celle-ci au magasin en présence
    du magasinier de Restomateriel.ch.
  • Le transport de la marchandise est effectué par les soins de l’acheteur ou de son représentant le cas échéant et est effectué sous la responsabilité de l’acheteur
    dès la prise en charge de la marchandise au départ du magasin.
  • L’équipement sera mis en place et le branchement éventuel sera effectué par l’acheteur à l’adresse de son choix en suisse romande uniquement.</>
  • En cas de problème technique constaté au moment du branchement de l'appareil par l’acheteur ou lors de sa mise en route, le SAV de Restomateriel.ch prendra le relais pour assister l’acheteur sur demande.

    La marchandise ne pourra ni être reprise ni être échangée sous garantie à l’issue de votre départ du magasin pour cause de défaut d’aspect, dégâts carrosserie ou accessoire manquant si le problème n'a pas été signalé immédiatement à réception du colis auprès du magasinier.

ou

8.2 Livraison colis par la poste suisse

Cette variante n'est disponible que pour les petits équipements de moins de 30 kg et de dimensions inférieures à 100 x 60 x 60 cm.

Dans ce cas :

  • Le client est averti par e-mail de l'expédition par poste de sa commande.
  • Le colis sera livré sur la pas de la porte du client, sans reprise d'ancien appareil possible.
  • Il incombe au client de déballer et contrôler la marchandise immédiatement à la réception du colis avec le bulletin de livraison disponible sur le colis. 
  • Le transport de la marchandise est effectué sous la responsabilité du client dès le départ de la poste suisse. 
  • Le client mettra en place l’appareil et le branchera à l'emplacement souhaité
    mais pas en dehors du territoire suisse romand (sous peine d'extinction de garantie).
  • En cas de problème technique constaté au branchement de l'appareil ou lors de sa mise en route et à la demande du client, le SAV de Restomateriel.ch prendra le relais pour assister le client.

ou


8.2. Livraison en bordure de rue

Les appareils sont par défaut livrés directement par transporteur en bordure de rue,
à l'adresse de livraison située en suisse romande que l’acheteur aura mentionné à la commande.

Dans ce cas :

  • Un rendez-vous de livraison sera pris par le service de livraison Restomateriel.ch
    avec l’acheteur dès que la marchandise est disponible.
    Toute modification du rendez-vous doit être signalée au moins 24h à l'avance.
    La livraison sera effectuée soit entre 8h et 12h ou entre 14h00 et 17h00 mais ne pourra pas faire l'objet d'un rendez-vous à heure fixe.
  • Il reviendra à l’acheteur ou à son représentant de déballer et contrôler la marchandise immédiatement à la réception du colis auprès du transporteur.
  • L’équipement sera mis en place et le branchement éventuel sera effectué par l’acheteur ou son représentant à la destination de son choix, en suisse romande.
  • En cas de problème technique constaté au moment du branchement de l'appareil par l’acheteur ou lors de sa mise en route, le SAV de Restomateriel.ch prendra le relais pour assister l’acheteur sur demande.

    La marchandise ne pourra ni être reprise ni être échangée sous garantie à l’issue du départ du transporteur pour cause de défaut d’aspect, dégâts carrosserie ou accessoire manquant si le problème n'a pas été signalé immédiatement à réception du colis auprès du livreur.

    Attention, le chauffeur n'est pas missionné pour aider à rentrer les colis dans l’arcade, l’immeuble ou le domicile de l’acheteur.
    L’acheteur prévoira de ce fait la main-d’œuvre nécessaire et les outils de manutention adéquats.

ou

8.3. Livraison, déballage et mise en place par Restomateriel.ch

  • Un rendez-vous de livraison sera pris par le service de montage avec l’acheteur dès que la marchandise est disponible.
  • Toute modification du rendez-vous doit être signalée au moins 24h à l'avance.
    La livraison sera effectuée soit entre 8h et 12h ou entre 14h00 et 17h00 mais ne pourra pas faire l'objet d'un rendez-vous à heure fixe.
  • Le livreur vous avisera le client par téléphone env. 1 heure avant d'arriver dans la mesure du possible.
  • L’appareil est livré par un monteur Restomateriel.ch ou Frigo-Clinique SA à l'adresse indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.
  • La livraison avec déballage et mise en place est prévue pour être effectuée par le personnel de Restomateriel.ch dans un local de plein-pieds, en rez-de-chaussée ou en étage avec ascenseur ou monte-charge pouvant accueillir l’appareil (dimensions et poids) + un livreur au minimum.
  • Au moment de la commande ou au plus tard au moment de la prise de rendez-vous pour la livraison de l’équipement, l’acheteur stipulera si l’appareil nécessite une livraison dite « spéciale » soit, en étage ou dans un sous-sol sans ascenseur.
  • Des frais de manutention complémentaires pourraient être demandé au client par Restomateriel.ch. Ceux-ci devront impérativement être réglés avant la livraison.
  • Si ces informations de livraisons spéciales sont manquantes lors de la livraison, l’équipement sera livré, déballé et laissé au rez-de-chaussée par le monteur de Restomateriel.ch.
  • Si tout ce passe comme prévu, l'appareil est déballé et acheminé jusqu’à l’emplacement prédéfini et mis en place par le service montage de Restomateriel.ch ou à défaut Frigo-Clinique SA.
  • Attention : le personnel de Restomateriel.ch ne doit en aucun cas être amené à porter l’appareil à la main pour acheminer l’équipement à l’emplacement souhaité.
  • L’acheteur est donc tenu de vérifier que les accès et passages permettent l’acheminement de l’équipement commandé sans manutention spéciale jusqu’à l’emplacement souhaité.
  • En cas de nécessité de manutention spéciale, le client devra avertir Restomateriel.ch au moment de la commande ou au plus tard lors de la prise de rendez-vous pour la livraison afin que Restomateriel.ch prenne les dispositions nécessaires au bon acheminement de l’appareil.
  • Des frais complémentaires de main-d’œuvre pourraient être demandés à l’acheteur. Ceux-ci devraient être réglés avant la livraison.
  • Si ces informations de manutention spéciales sont manquantes lors de la livraison, l’équipement sera livré, déballé et laissé au rez-de-chaussée au plus proche possible de l’emplacement souhaité sans portage, par le monteur de Restomateriel.ch.
  • Si tout va bien selon les informations reçues, l’appareil est mis en place, mis en service et réglé selon recommandation d'usine par le personnel de Restomateriel.ch.
    les explications de fonctionnement sont données à l’acheteur ou à son représentant sur place.
  • Si malgré les informations de livraison spéciales reçues de la part de l’acheteur préalablement l’équipement ne devrait pas pouvoir être acheminé dans les conditions prévues, l’équipement serait livré, déballé et laisser au plus proche emplacement permettant la livraison telle que prévue. En effet, il revient au client de vérifier préalablement les accès, attentes et dimensions de l’appareil.

Attention, La marchandise ne pourra ni être reprise ni être échangée sous garantie à l’issue du départ du monteur pour cause de défaut d’aspect, dégâts carrosserie ou accessoire manquant si cela n'a pas été signalé immédiatement à réception du colis auprès du monteur.


8.4 Spécificités de raccordements :

8.4.a Pour les appareils nécessitant un raccordement électrique :

  • Le branchement de l'appareil sera effectué par le service de montage de Restomateriel.ch ou Frigo-Clinique SA sur la prise électrique pré-existante et disponible à proximité, au moyen du cordon électrique fourni d'usine avec l’équipement acheté.
  • Sans modification ou ajout d'accessoire (rallonge, adaptateur, etc.).
  • Il incombe à l’acheteur de vérifier préalablement au passage de la commande définitive que le réseau électrique est conforme aux prescriptions du constructeur
    de l'appareil commandé (attention au voltage).
  • En cas d'impossibilité de la part du service de montage Restomateriel.ch de raccorder l'équipement selon les procédures décrites ci-dessus ou pour cause de réseau électrique inadapté, l'appareil sera laissé sur place et il incombera à l’acheteur de le faire raccorder ultérieurement par un électricien concessionnaire, à ses frais.

    8.4.b Pour les appareils nécessitant un raccordement au gaz (fourneau) :

  • La prestation Restomateriel.ch s'arrête à l'acheminement et au déballage de l'appareil jusqu'à l'emplacement souhaité par l’acheteur.
  • Le raccordement des équipements au gaz de ville ou butane est exclu du forfait de livraison et de l'installation par Restomateriel.ch.
  • Le raccordement au gaz devra être effectué par un plombier ou par un concessionnaire en gaz du choix de l’acheteur. La prestation sera facturée directement, à part.
  • Restomatériel.ch pourra revenir sur demande, mettre l'appareil en service ultérieurement, une fois le gaz raccordé .(Déplacement supplémentaire facturé en régie).


8.4.c Pour les appareils nécessitant un raccordement sanitaire (machine à glaçons, four vapeur, plonge, laverie, etc.) :

  • La prestation Restomateriel.ch s'arrête à l'acheminement et au déballage de l'appareil jusqu'à l'emplacement souhaité par l’acheteur.
  • Le raccordement sanitaire est exclu de la livraison et de l'installation par Restomateriel.ch.
  • Le raccordement de l'appareil aux arrivées d'eau et aux écoulements devra être effectué par le plombier du choix de l’acheteur. La prestation vous sera facturée directement.
  • Restomatériel.ch revient à votre demande, mettre l'appareil en service ultérieurement, une fois le secteur d'eau raccordé (Déplacement supplémentaire facturé en régie).

9. Vérification à effectuer avant de valider votre commande – obligations du client


Avant de valider toute commande, l’acheteur est tenu de vérifier si les dimensions de l’appareil ou de l’équipement qu’il s’apprête à commander permettent son

acheminement jusqu’à l’emplacement souhaité.

L’acheteur est tenu de vérifier notamment : les passages de portes : porte d’entrée et les portes intérieures, les hauteurs de plafond et largeurs de couloir les passages d'angles (si il faut coucher l'appareil).

Avant de valider la commande, l’acheteur est tenu de vérifier également toutes les prescriptions techniques relatives aux attentes et raccordements à prévoir selon les recommandations des fabricants :

  • Prises et attentes électriques et état du réseau électrique, voltage, ampérage.
  • Le réseau sanitaire, les hauteurs et section des arrivées d’eau et des écoulements.
  • Le type de réseau de gaz
  • etc.

Les appareils, équipement et tout matériel commandé ne seront ni repris, ni échangés en cas de problème techniques lié aux attentes ou réseau électrique, sanitaire ou gaz ainsi qu’en cas de problème d’acheminement jusqu’aux emplacements souhaités émanant d’une défaillance de contrôle préalable des données de la part de l’acheteur fort des recommandations ci-dessus.
Ce, que l’acheteur a choisi de retirer l'appareil en magasin, la livraison en bordure de rue ou la mise en place par Restomateriel.ch.

Si l’objet de la commande ne devait pas passer lors d’une livraison avec mise en place par le service de montage de Restomateriel.ch, l’objet de la commande serait déballé et laissé au plus proche de la destination prévue initialement mais non mis en service.
Les appareils ne sont ni repris ni échangés sans frais dans ce type de situation.

(Voir droit de retour en cas de changement d’avis).

10. Elimination d’anciens appareils

Restomateriel.ch propose à ses clients de débarrasser un ancien équipement défectueux sous réserve qu'il ait été commandé une livraison avec installation du nouvel appareil sur le site Restomateriel.ch.

Cette prestation s’effectue sur réservation et demande préalable auprès du service des ventes, et est à convenir au plus tard au moment de la prise de rendez-vous pour la livraison de la commande. Le débarras s’effectuera exclusivement en même temps que la livraison et mise en place du nouvel équipement commandé.

Des frais de débarras en déchetterie spécialisée vous seront facturés en plus.
Les tarifs en vigueur sont renseignés par Restomateriel.ch par téléphone et une confirmation de débarras avec montant convenu sera envoyée au client avant la livraison et reprise simultanée.

Le nombre d’équipement à débarrasser ne peut en aucun cas être supérieur à la quantité d'équipement à livrer.
(1 livré =1 repris au maximum) et devra être équivalent ou plus petit en terme de taille et de poids à la commande effectuée auprès de restomateriel.ch

Attention : les livreurs, monteurs ou chauffeurs ne sont pas habilités à démonter des vieux appareils ou à les transporter.

L'équipement devant être débarrassé doit avoir été mis sur le bord du trottoir par l’acheteur ou son représentant avant l'arrivée du livreur Restomateriel.ch. Il doit également avoir été emballé de sorte que tout risque de manipulation soit évité et afin de faciliter la manutention par le personnel Restomateriel.ch.

L'acceptation de tous travaux de manutentions supplémentaires non prévus préalablement sera évaluée au cas par cas par le personnel Restomateriel.ch sur place lors de la livraison et sera effectué uniquement avec l'autorisation préalable de la direction de Restomateriel.ch.

Toute manutention supplémentaire occasionnée par une reprise d'ancien appareil dans des conditions imprévues sera facturée en régie en plus du prix convenu initialement.

11. Droit de retour en cas de changement d’avis

En cas de changement d’avis de l’acheteur, Restomateriel.ch offre à l’acheteur la possibilité de retourner les produits reçus dans un délai de 10 jours suivant leur réception.
Sont exclus du service de reprise les produits commandés sur fabrications spéciales.

Conditions de reprise en cas de changement d'avis :

  • Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de Restomateriel.ch
  • Cette demande de retour doit se faire par e-mail à l'adresse info@restomateriel.ch avec accusé de réception à conserver par l'acheteur.
  • Le retour des produits doit être notifié au plus tard 10 jours après la réception de la commande.
  • Les produits ne doivent ni être endommagés, ni avoir été utilisés.
  • Les produits ou appareils ne doivent pas avoir subi de modification ni de leurs références ni de leurs numéros de série ; La plaquette produit doit être en parfait état.
  • Pour les produits composés de plusieurs éléments ou accessoires indépendants, l'ensemble doit être complet (câbles, manuel, clés, injecteurs, produits divers, etc.)
  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et de façon à garantir un transport en toute sécurité.
  • Les produits ou appareils doivent être retournés par l’acheteur au magasin de Restomateriel.ch en port payé par l'acheteur.
  • Les appareils retournés feront l’objet d’un contrôle minutieux de la part du magasinier Restomateriel.ch à réception.
  • Restomateriel.ch se réserve le droit de rembourser le client partiellement si l’appareil réceptionné comporte des dommages non signalé immédiatement à la réception de l'appareil, si il est incomplet, si il a été utilisé ou si celui-ci n’est pas retourné dans son emballage d’origine.
  • Les produits doivent être retournés avec le bulletin de retour qui aura été émis et vous aura été transmis par Restomateriel.ch
  • Dans un délais de 7 à 10 jours suivant la réception de la marchandise en retour et pour autant que le retour soit conforme et justifié selon les démarches indiquées ci-dessus, Restomateriel.ch créditera le compte Restomateriel.ch de l’acheteur d’un avoir ou remboursera celui-ci du montant préalablement réglé moins 15% de frais de remise en stock et de décotation sur le prix du produit retourné (hors frais de livraison à la charge de l’acheteur et frais de transaction bancaires éventuels).
  • En cas de retour sans justification et accord préalable, Restomateriel.ch sera dans l’obligation de refuser celui-ci et les frais de reprise de l'appareil seront à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur. Aucun remboursement ne pourra alors avoir lieu.
  • Tout matériel ayant été retourné chez Restomateriel.ch sans accord préalable et non repris par l’acheteur dans le 3 mois redevient la propriété de Restomateriel.ch sans possibilité de demande de dommage, d’échange ou de remboursement ultérieur de la part de l’acheteur.


12. Refus de marchandise à la livraison en cas de dégâts ou non conformité :

En cas de dégât important de l’appareil ou de non conformité à la commande, le client
est en droit de refuser la marchandise immédiatement à réception auprès du livreur.

Attention, la mention « sous réserve de déballage ultérieure » n’est pas valable.

Tout dégât ou défaut ou accessoire manquant non signalé immédiatement au magasinier ou au livreur ne sera pas pris en charge par Restomateriel.ch.

En cas de doute sur le fonctionnement ou l’usage de l’équipement suite à un défaut visible, le client devra préférer refuser carrément la marchandise.

Si il s’agit d’un défaut provenant d’un dégât de transport léger, un dégâts de petite ampleur sur carrosserie appareil qui n’entrave à priori pas le fonctionnement de l’appareil et que le client est prêt à accepter l’équipement dans cet état, le client signale l’emplacement du dégât de transport immédiatement au magasinier ou au livreur qui devra prendre acte du défaut de visu et reporter celui-ci sur le bulletin de livraison avant signature du client et de prendre une photo tout de suite à réception.

Dans un des cas cité ci-dessus, le service des ventes de Restomateriel.ch prendra contact avec le client et définira la procédure à observer selon le cas et en fonction des possibilités ci-dessous :

  • En cas de refus marchandise total à la livraison suite à un défaut majeur de l’équipement :
    • soit effectuer une nouvelle commande de remplacement avec nouveau délai de livraison
    • soit le remboursement de la commande total (hors frais de transaction bancaire)
  • En cas de défaut visuel sur carrosserie signalé par le client immédiatement mais de marchandise acceptée par le client :
    selon les cas et en fonction de la gravité des dégâts visuels sur carrosserie (selon photo), Restomateriel.ch octroiera au client un remboursement allant de 5% à 10% (hors frais de transaction bancaires éventuels) selon l’étendue du dommage (à convenir).

13. Service Après-vente

Le service après-vente et service de dépannage Restomateriel.ch est intégré à la structure de l’entreprise Frigo-Clinique SA.

L’équipe de dépannage est active 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pour les appareils frigorifiques où lorsque de la marchandise alimentaire est en jeu.


13.1 Dépannage dans le délai de garantie

L’acheteur s’engage à contacter Restomateriel.ch dès qu’il a constaté un problème de fonctionnement ou d’usage non conforme aux prescriptions du fabriquant d’un appareil ou d’un équipement acheté sur le site Restomatreriel.ch

L’acheteur contacte le Service après-vente de Restomateriel.ch par e-mail à : sav@restomateriel.ch ou par téléphone au 0800.374.467 si le problème est urgent.

Un technicien interviendra dans les plus brefs délais après avoir pris contact
avec le client pour fixer un rdv sur site, pour autant que l’appareil soit bien installé sur le territoire suisse romand.

L’appareil ou l’équipement sera dépanné à l’issue de l’intervention de diagnostic dans les 72h.

L'intervention sera prise en garantie et aucun frais ne vous seront facturés si le cas est reconnu comme étant sous garantie après diagnostic du dépanneur Restomateriel.ch.
(Exclusion de garantie : voir rubrique Garantie)

Toute demande de prise en garantie basée sur un diagnostic effectué par un tiers est exclue.


13.2 Dépannage hors délai de garantie


Le client peut contacter le service après-vente Restomateriel.ch par e-mail à : sav@restomateriel.ch ou par téléphone au numéro 0800.374.467 si le problème est urgent.

Si la panne a déjà été identifiée par un tiers ou par l’acheteur, l’acheteur enverra la copie de la facture d'achat Restomatériel.ch correspondant à l’équipement ainsi que la référence de la pièce souhaitée et le service après-vente de Restomatériel.ch vous fournira la pièce détachée nécessaire à la réalisation de la réparation, contre paiement d'avance pour l'envoi ou au retrait à notre magasin.
Le montage de la pièce et la résultante technique du montage de la pièces est sous la responsabilité de l’acheteur.

Si le client a besoin d’un dépanneur, il contacte Restomateriel.ch par e-mail à : sav@restomateriel.ch ou par téléphone au 0800.374.467 en expliquant la nature de la panne et un dépanneur spécialisé interviendra pour un diagnostic de panne dans les 24h (selon urgence à convenir). Le dépannage sera facturé en régie selon les tarifs du SAV Restomateriel.ch usuels et en vigueur. Merci de consulter le SAV pour obtenir les tarifs en vigueur au moment de la demande de dépannage.

Toute pièce constatée défectueuse qu’il serait nécessaire de remplacer pour maintenir le bon fonctionnement ou le bon usage de l’équipement dont le montant total est supérieur à Fr. 500.- ht ferait l’objet d’un devis préalable à son remplacement.

14. Garantie, responsabilité et transfert de risque

14.1 Durée de garantie

La durée de garantie des appareils et équipements vendus par Restomateriel.ch est globalement définie en fonction de la gamme du produit commandé.

A savoir :

Gamme Eco - 1 année sur les pièces et la M.O., date d’achat
Gamme Euro - 2 années sur les pièces et 1 an sur la M.O., date d’achat.
Gamme Pro - de 2 ans à 5 ans pièces et M.O., date d’achat.
Voir indication sur les fiches produits pour les appareils jouissant d'une extension de garantie de 5 ans incluse dans le prix de vente.
Gamme Green - 2 ans pièces et M.O., date d’achat.
Appareils d’occasion ou déstockage magasin - 6 mois date d’achat et exclues les imperfections optiques ou toutes pièces d’usures à remplacer.


14.1 Généralités

La garantie s’applique durant la période convenue à partir de la date d’achat (paiement) en cas de dysfonctionnement de fonctionnalité ou d’aptitude à l’emploi de l’appareil tel que prévu par le fabriquant.

La garantie se rapporte aux appareils et d’aucune manière aux marchandises qu’ils peuvent contenir (exclusion de responsabilité du vendeur ou de son service après-vente). Le client a l’obligation de contrôler son appareil régulièrement.
A ce titre, Restomateriel.ch recommande 2 contrôles journaliers.

Restomateriel.ch se réserve en tout temps d’adapter ses conditions de garantie en fonction du marché. Les conditions de garantie sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. Les conditions générales de vente sont automatiquement acceptées par l’acheteur au moment de la validation de sa commande sur le site internet Restomateriel.ch. L’acheteur affirme en avoir pris connaissance par sa validation au moment de la conclusion de la vente.

Sauf indication spéciale du client, Restomateriel.ch choisit le mode d'expédition des produits "livraison en bordure de rue".

  • Pour le mode de livraison "en bordure de rue" le transfert des risques s'opère au départ du transporteur.
  • Pour le mode de livraison "retrait en magasin" le transfert de risques s'opère au chargement de l’appareil dans le véhicule de transport du client ou de son représentant.
  • Pour le mode de livraison "Livraison, déballage et mise en place" le transfert de risque s'opère au départ du livreur.

A réception de la commande, quelque soit le mode de livraison défini, Restomateriel.ch demande à l’acheteur ou à son représentant de vérifier si les produits livrés sont en tous points conformes à la commande (appareil, type, carrosserie, accessoires, options, etc.).

Le cas échéant, pour tout défaut visible ou accessoire constaté manquant, qui n’occasionne pas à priori de dysfonctionnement de l’équipement ou d’usage et pour lequel le client accepte la livraison, le client signale immédiatement auprès du magasinier ou du livreur le problème et indique sur le bon de livraison et sous forme
de réserves précises et manuscrites accompagnées d’une signature et d’un nom en toute lettre.

Pour tout défaut constaté à la livraison qui pourrait occasionnerait un éventuel dysfonctionnement ou défaut d’usage de l’équipement, le client refusera la marchandise immédiatement auprès du livreur ou du magasinier.

Attention, les mentions « sous réserve de déballage ultérieur » ou « sous réserve de contrôle ultérieur » n’a pas de valeur et sera refusé par Restomateriel.ch ou son service de livraison.

Toute réclamation portant sur une anomalie visible ou accessoire manquant signalés par le client après le départ du livreur ou après la prise en charge de l’équipement par
le client au magasin, ne sera pas considérée par Restomateriel.ch.

Pour toute réclamation sur un dysfonctionnement d’équipement ou d’une non conformité de la marchandise aux données du fabricant, le client est tenu d’en informer Restomateriel.ch dans les 3 jours après la livraison.

L’acheteur prend si possible des photos car pour toute réclamation, le client est dans l'obligation d'apporter la preuve de son constat de dysfonctionnement dans le respect des formes et du délai légal (3 jours ouvrés). Le client enverra sa réclamation par écrit
(e-mail ou courrier) avec copie de la facture d’achat et photos à l’appui.

Dans un des cas cité ci-dessus, le service des ventes de Restomateriel.ch prendra contact avec le client et définira la procédure à observer selon le cas et en fonction
des possibilités ci-dessous :

En cas de refus marchandise total à la livraison suite à un défaut visible majeur de l’équipement :

  • soit effectuer une nouvelle commande de remplacement avec nouveau délai de livraison
  • soit le remboursement de la commande total (hors frais de transaction bancaire)

En cas de défaut visuel sur carrosserie signalé par le client immédiatement mais de marchandise acceptée par le client :

selon les cas et en fonction de la gravité du dégâts visuel sur carrosserie (selon photo), Restomateriel.ch octroiera au client un remboursement allant de 5% à 10% (hors frais de transaction bancaires éventuels) selon l’étendue du dommage (à convenir).

Tout problème mécanique ou de fonctionnement intervenant durant le période de garantie de l’appareil fera l’objet d’une demande d’intervention du Service après-vente
et sera traité selon les procédures décrites sous rubrique 13. Service après-vente.


14.2 Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas :

- Les appareils installés en dehors du territoire Suisse Romand

- Les pièces d’usures et d’usages telles que :

  • charnières de porte,
  • glissières, serrures,
  • joints de porte,
  • joints de garniture,
  • ampoules,
  • luminaires,
  • roulettes,
  • sondes,
  • batteries,
  • piles,
  • brûleur,
  • etc.

- Les pannes ou défectuosités liées à :

  • un mauvais usage de l’appareil selon les prescriptions fabricants
  • une manipulation inadéquate
  • une mauvaise installation, un mauvais montage ou une réparation incorrecte effectuée par le client
    lui-même ou un tiers autre que le personnel Restomateriel.ch ou de Frigo-Clinique SA
  • un mauvais entretien de l’appareil (encrassement, calcaire, écoulement obstrué, filtres pleins, produits
    de nettoyage corrosif, etc.).
  • faisant suite à un choc ou à une chute de l’équipement.
  • des dégâts d'origine naturelle, intempérie
  • des suites d'une guerre ou d'un conflit armé.

Ne sont pas couvert par la garantie également les causes de panne suivantes occasionnant un déplacement SAV (facturé en régie) :

  • Les équipements non enclenchés / non branchés
  • Absence de courant électrique / d’arrivée de gaz / d’arrivée d’eau
  • Des suites de coupure électrique ou de gaz ou d'eau inopinée
  • Les pannes sur les circuits frigorifiques centraux
  • L’obstruction des ventilations ou des écoulements ou des moteurs par des corps étranger ou des saletés

15. Protection des données

Restomateriel.ch assure de respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données ainsi que les normes légales applicables à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données personnelles. Les données relatives au client récupérées lors du traitement de la commande et à l’ouverture du compte client sont utilisées exclusivement à des fins internes. La transmission à un tiers est exclue, sauf si celle-ci permet la bonne exécution de la prestation. Restomateriel.ch peut vérifier la solvabilité du client auprès des autorités ou auprès d’organisme spécialisé dans ce domaine et transmettre ses informations à un mandataire en cas de procédure de recouvrement de paiement.

Les données peuvent être stockées sur un serveur situé à l’étranger mais ne sont aucunement exploitées à d’autres fins que celles conclues. Les données collectées pourront être analysées et exploitées à des fins marketings et publicitaires uniquement de la part de restomateriel.ch et Frigo-Clinique SA

Le client se déclare être d’accord avec cette utilisation de ses données. En outre, le client a le droit à tout moment de consulter les données réunies à son sujet par Restomateriel.ch et d’interdire leur utilisation.

16. Mentions légales

16.1 Visualisation des offres et produits sur notre site.

Les produits et les offres proposés sur le site Restomateriel.ch sont à titre indicatif et dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de Restomateriel.ch.
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles et sous réserve de modifications mineurs des produits.
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Restomateriel.ch s’efforce de présenter à ses clients tous les produits et prestations proposés de manière claire et actuelle. Toutefois, les informations sur les produits comme les données techniques et les photos reposent sur les données des fabricants ou sur les informations sur les produits de ses fournisseurs.

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Par conséquent, toutes les informations présentées sur
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16.2 Droits de propriété intellectuelle et autres droits

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Les marques, noms, titres, logos, photos, dessins, textes et autres éléments qui y figurent sont tous propriété de restomateriel.ch, ou respectivement des partenaires contractuels de celles-ci.

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Direction des ventes : Restomateriel.ch - Eric Pesier - 4 ch. Castelver - 1255 Veyrier
Développement du site : Agence communication : Ideapub 2.0 - Agence digitale : Ideative


17. Droit à la modification des CGV

Les présentes conditions générales sont titrées « CGV Restomateriel.ch - disposition numéro 1 » et sont valables au 01.10.2019 jusqu’à la prochaine modification annoncée.

Restomateriel.ch se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et les conditions de livraison.

En cas de modification ou d’annulation d’un article ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, celle-ci ne modifierait ou n’annulerait pas les autres dispositions et leur valeur juridique.

Les conditions générales de vente sont considérées comme connues et acceptées par l’acheteur au moment de la conclusion de la vente dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

18. Droit applicable et For

Toutes les relations commerciales entre restomateriel.ch et les cocontractants sont régies par le droit matériel suisse. Le For juridique en cas de litige est Genève.

Genève, le 01.10.2019